Les présentes conditions générales de vente encadrent les services immobiliers proposés par DevChatbotIA®, incluant notamment l'Assistant IA immobilier ainsi que le Pack IA Immobilier™ (site secondaire optimisé Google Ads & SEO avec assistant IA immobilier intégré), destinés aux agents, agences et mandataires immobiliers.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de services proposées sur le site https://immobilier.devchatbotia.app, exploité par LEADHEURESHIP IT, éditeur français d'IA conversationnelle sous la marque DevChatbotIA®. Elles s'appliquent à l'ensemble des services immobiliers, qu'il s'agisse de l'Assistant IA immobilier seul ou du Pack IA Immobilier™ (environnement d'acquisition digitale incluant un site secondaire optimisé Google Ads & SEO avec assistant IA intégré).
La marque DevChatbotIA® est exploitée commercialement par LEADHEURESHIP IT, Place Jeanne d'Arc, Noisy-le-Sec, France.
Société : LEADHEURESHIP IT
Forme juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 50429762300036
RCS : Bobigny
TVA : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Responsable de publication : Mikael Drane
09 81 01 32 07
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur et prévalent sur tout autre document, à moins d'accord écrit contraire. Elles peuvent être modifiées et sont applicables dès leur mise en ligne.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne des services immobiliers de DevChatbotIA® : Assistant IA immobilier et Pack IA Immobilier™ (site secondaire optimisé Google Ads & SEO avec assistant IA immobilier intégré), accessibles via le site https://immobilier.devchatbotia.app.
La commande se fait en ligne sur le site. L'acheteur fournit les informations nécessaires à la configuration du service. L'Assistant IA immobilier est configuré et mis en service sous un délai moyen de 48 heures ouvrées à compter de la réception des informations techniques nécessaires. Pour le Pack IA Immobilier™, incluant le site secondaire optimisé Google Ads & SEO avec assistant IA intégré, le délai moyen de déploiement est de 72 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires à la configuration. L'acheteur peut également activer lui-même certaines intégrations grâce à un guide dédié. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Stripe). Toute commande implique l'acceptation des prix et des présentes CGV. Il s'agit d'un service numérique immatériel fourni exclusivement en ligne.
La validation de la commande ainsi que la fourniture des informations bancaires nécessaires au paiement valent acceptation de l'acheteur équivalente à une signature manuscrite.
Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l'acheteur une fois la commande validée.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés comme la preuve des transactions réalisées entre les parties.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. L'Assistant IA immobilier ainsi que le Pack IA Immobilier™ sont proposés sous forme d'abonnement mensuel unique : 59€ / mois sans engagement. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, en contactant le support ou via l’interface Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée. Toute période entamée est due. Le vendeur se réserve le droit d'actualiser ses prix à l'avenir, mais toute modification ne s'appliquera qu'aux souscriptions futures.
Le paiement est dû immédiatement lors de la commande par carte bancaire (Stripe). Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement. En cas d'impayé, l'accès au service pourra être suspendu sans préavis.
Le délai de mise en service moyen est de 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la configuration. En cas de problème technique empêchant la livraison dans les délais annoncés, le client est informé et peut annuler la commande si la mise en service n'a pas été réalisée dans un délai raisonnable. L'annulation est possible dans un délai de sept jours suivant la mise en service uniquement si le service ne correspond pas aux spécifications définies sur le site.
Le vendeur garantit que l'Assistant IA fourni est conforme aux spécifications définies sur le site. En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité, le client bénéficie d'un support technique pour signaler et résoudre les problèmes. Le vendeur s'engage à accuser réception de tout signalement dans un délai de 24 heures ouvrées et à fournir une solution dans les meilleurs délais. La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes du mois en cours payé par le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques personnalisés dont l'exécution a commencé après accord exprès du client. En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, du fait de la nature numérique et personnalisée du service. Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de la mise en service. En cas d'erreur technique avérée ou de non-conformité manifeste, un geste commercial ou un échange pourra être étudié.
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure (événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat, notamment pannes informatiques majeures ou problèmes techniques liés aux infrastructures tierces).
La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses qui continueront de produire leurs effets.
Le non-exercice d'un droit par l'une des parties ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. En cas d’échec d’une résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.
L'Assistant IA proposé par DevChatbotIA® agit exclusivement selon les consignes et paramètres définis par l'utilisateur. Il s'agit d'un outil d'assistance automatisée, et non d'un représentant légal. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qui est fait de l'Assistant IA, ainsi que de la conformité de ses consignes, contenus et objectifs à la réglementation applicable. LEADHEURESHIP IT ne pourra être tenue responsable des décisions, actions ou conséquences juridiques résultant de l'usage de l'Assistant IA par le client ou ses utilisateurs finaux.
Chaque abonnement mensuel inclut un crédit de personnalisation de 30 minutes par période de facturation, sans frais supplémentaires.
Ce crédit permet notamment :
Le crédit de personnalisation inclus n'est ni cumulable ni reportable d'une période de facturation à l'autre.
Au-delà du temps inclus, les interventions complémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation de 90 € HT par heure, par tranche de 30 minutes (soit 45 € HT), après validation préalable du client.
Le client est systématiquement informé du temps estimé et du type d'intervention concerné. Aucune action facturable n'est entreprise sans validation explicite du client.
Ce fonctionnement s'applique à l'Assistant IA immobilier comme au Pack IA Immobilier™ et vise à garantir un équilibre entre réactivité, flexibilité et transparence.
Dans le cadre du Pack IA Immobilier™, un site secondaire optimisé pour Google Ads et le référencement naturel (SEO) est mis à disposition du client. Cet environnement digital complémentaire, destiné à l'acquisition et à la conversion de prospects immobiliers, est fourni sous forme d'un accès hébergé et configuré par DevChatbotIA®. Le site secondaire inclut un assistant IA immobilier intégré. Il est accessible dans le cadre de l'abonnement mensuel. Le client reconnaît que le site secondaire peut dépendre de services tiers (hébergement, DNS, APIs, Google Ads, etc.) et que DevChatbotIA® ne saurait être tenu responsable des performances, disponibilités ou modifications de ces services externes. Le site secondaire est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'évolutions techniques ou esthétiques sans préavis.
Le nom de domaine utilisé dans le cadre du Pack IA Immobilier™ est défini en concertation avec le client afin de respecter l’image, l’activité et le positionnement commercial de l’agence immobilière, du mandataire ou du professionnel concerné.
DevChatbotIA® se réserve toutefois le droit de refuser un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits tiers, à une marque existante, à la réglementation en vigueur ou à l’image du service.
Sauf mention écrite contraire, les environnements techniques, structures conversationnelles, automatisations, configurations IA, intégrations, systèmes d’interaction et infrastructures déployés dans le cadre du Pack IA Immobilier™ restent exploités dans le cadre du service d’abonnement proposé par DevChatbotIA®.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à la durée de son abonnement. Aucun transfert automatique de propriété intellectuelle, technique ou structurelle n’est réalisé au profit du client sauf accord écrit spécifique.
En cas de résiliation, d’arrêt de l’abonnement ou de défaut de paiement, les services, intégrations, automatisations, environnements hébergés et assistants IA associés peuvent être suspendus puis supprimés définitivement par DevChatbotIA®.
Le client reconnaît que l’arrêt de l’abonnement entraîne la désactivation des services exploités dans le cadre du Pack IA Immobilier™.
DevChatbotIA® intervient dans une logique d'optimisation, d'accompagnement, d'amélioration de l'engagement et de la conversion. Les services fournis (Assistant IA, site secondaire, optimisation Google Ads & SEO) relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie ne peut être donnée quant au volume de leads, à la position sur Google, à la rentabilité, au coût par lead, aux performances SEO ou Google Ads. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (secteur d'activité, concurrence, qualité des annonces, budget publicitaire, comportement des utilisateurs, algorithmes des plateformes, etc.) qui évoluent dans le temps et échappent au contrôle de DevChatbotIA®.
Aucune garantie de chiffre d’affaires, de nombre de leads, de mandats, de ventes, de positionnement Google, de coût publicitaire, de retour sur investissement ou de performances commerciales ne peut être garantie par DevChatbotIA®.
Les performances en matière de référencement naturel (SEO) et de publicité Google Ads sont soumises à des facteurs externes et à des changements d'algorithmes imprévisibles. DevChatbotIA® s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques connues pour optimiser la visibilité du site secondaire et des annonces, mais ne peut garantir de positionnement spécifique, de volume de trafic ou de taux de conversion. Le client accepte que l'acquisition digitale soit un processus continu et dynamique, et que les résultats puissent varier dans le temps.
DevChatbotIA® utilise des infrastructures et services tiers (Google, hébergeurs, DNS, APIs, Stripe, etc.) pour fournir ses services. En conséquence, DevChatbotIA® ne peut être tenu responsable des pannes, interruptions, changements d'algorithme, dysfonctionnements ou toute autre défaillance provenant de ces services externes. La responsabilité de DevChatbotIA® est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une défaillance de ses propres systèmes, dans la limite du montant de l'abonnement mensuel payé par le client.
Les systèmes d'intelligence artificielle, les logiques algorithmiques, les technologies propriétaires, certaines briques du site secondaire ainsi que les composants d'automatisation développés par DevChatbotIA® restent la propriété exclusive de DevChatbotIA®. Le client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif, non-transférable et limité à la durée de son abonnement, pour les seuls besoins de son activité immobilière. Toute reproduction, modification, reverse engineering ou exploitation commerciale hors du cadre de l'abonnement est strictement interdite.
Le client reconnaît que l’utilisation de l’Assistant IA peut impliquer la collecte et le traitement de données personnelles. Le client s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD) et à informer les utilisateurs finaux de la présence de l’Assistant IA. DevChatbotIA® agit en tant que prestataire technique et ne saurait être responsable du contenu des données collectées par le client.
Le client reste seul responsable des contenus, informations, textes, annonces immobilières, images, logos, coordonnées, documents, éléments graphiques ou données transmis à DevChatbotIA® dans le cadre de la configuration ou de l’exploitation du service.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des contenus fournis.
DevChatbotIA® ne pourra être tenu responsable d’un contenu erroné, trompeur, illicite, contrefaisant ou non conforme transmis par le client.
Le client s’engage à ne pas utiliser l’Assistant IA à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou contraires à la réglementation en vigueur. Le service ne doit pas être utilisé pour diffuser des contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les technologies, algorithmes, interfaces et contenus constituant l’Assistant IA demeurent la propriété exclusive de DevChatbotIA®. Toute reproduction, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite.
Toute reproduction, duplication, extraction, adaptation, revente, réutilisation ou exploitation non autorisée des systèmes, structures conversationnelles, logiques IA, automatisations ou éléments techniques développés par DevChatbotIA® est strictement interdite.
DevChatbotIA® se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du service en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, illicite, contraire à la réglementation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l’image, à la sécurité ou au fonctionnement du service.
Une suspension peut également intervenir en cas de non-paiement, d’usage technique excessif ou de comportement générant un risque juridique ou technique pour DevChatbotIA®.
Le service est fourni "en l’état". DevChatbotIA® s’efforce d’assurer une disponibilité maximale, sans garantie d’absence totale d’interruption liée aux infrastructures techniques ou aux services tiers.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. DevChatbotIA® est une marque déposée. ©2026 immobilier.devchatbotia.app – Services opérés sous la marque DevChatbotIA®. Tous droits réservés.
Ces Conditions Générales de Vente sont valables jusqu'au 31/12/2026 et peuvent être mises à jour à tout moment.